Question de Mme GACQUERRE Amel (Pas-de-Calais - UC) publiée le 20/02/2025
Mme Amel Gacquerre attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'inégalité de traitement qui frappe les agents des filières administrative, technique, ouvrière, et les agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) des Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) publics autonomes dans l'accès au complément de traitement indiciaire (CTI), issu des accords du Ségur de la Santé en 2020.
Le 11 février 2025, en réponse à la question orale n°0299S posée par Mme la sénatrice - dans laquelle elle lui demandait quelles mesures le Gouvernement envisage pour mettre fin à cette inégalité de traitement et garantir l'accès au CTI à tous les professionnels du secteur social et médico-social public autonome - M. le Ministre s'est fondé sur la décision du Conseil constitutionnel n°2023-1084 du 21 mars 2024 pour expliquer cette inégalité de traitement. La décision susmentionnée précise que la différence de traitement résultant de l'article 48 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, dans sa rédaction résultant de l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, qui est fondée sur une différence de situation, est en rapport direct avec l'objet de la loi et, qu'en ce sens, elle est conforme à la Constitution.
Elle constate que cette réponse sur la conformité constitutionnelle de l'inégalité de traitement contestée ne répond pas à la question posée sur la nécessité de revaloriser le salaire de tous les professionnels du secteur social et médico-social quel que soit leur établissement d'affectation. Aussi, elle réitère sa question et lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour mettre fin à cette inégalité de traitement et garantir l'accès au CTI à tous les professionnels susmentionnés.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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