Action du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions auprès des auteurs d'infraction

Question de Mme DOINEAU Élisabeth (Mayenne - UC) publiée le 20/02/2025

Mme Élisabeth Doineau appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'action menée, dans l'intérêt des victimes, par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Il agit au titre de la solidarité nationale à laquelle chaque assuré contribue et dispose d'un budget d'environ 720 millions d'euros. L'arrêté du 22 décembre 2023 du ministre de l'économie a fixé le montant de la contribution des assurés à 6,5 euros par contrat d'assurance et par an.

Face au sentiment d'impunité que peuvent ressentir bon nombre de victimes, l'État français s'est doté d'un double système d'indemnisation des victimes dans le cadre du FGTI.

Le premier, qui repose sur les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), concerne essentiellement les victimes d'infractions les plus gra­ves (tentative d'homicide, agression sexuelle, viol, violence conjugale et/ou intrafamiliale, proxénétisme, traite des êtres humains, blessures involontaires).

Le second concerne les victimes qui ont subi des préjudices corpo­rels plus légers ou certains dommages aux biens (vol, escroquerie...). Ce dispositif, plus récent, est né d'un constat : les victimes d'infraction rencontrent souvent des difficultés à faire exécuter, auprès des au­teurs condamnés, les décisions de justice leur accordant des dommages et intérêts. C'est pour remédier à cette situation que la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines a créé le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI).

Que la victime soit indemnisée immédiatement ou non par le FGTI, le fonds se retourne ensuite contre les auteurs des infractions afin d'obtenir le remboursement des sommes dues. Ce recours est très important pour que l'auteur d'infraction répare effectivement le préjudice qu'il a causé. Certains témoignages de victimes soulignent toutefois que ce recours n'est pas toujours exercé efficacement, y compris lorsque l'auteur est solvable : à titre d'exemple, le FGTI procèderait assez peu à des saisies mobilières et immobilières lorsque le recouvrement amiable et les autres voies d'exécution forcée ont échoué. En outre, en cas de litige avec le fonds, les victimes ne savent pas vers quel juge se tourner puisque la loi n'a pas précisé la nature juridique, publique ou privée, du FGTI.

Elle lui demande donc de clarifier la nature juridique du FGTI et d'expliquer la politique de recouvrement menée par lui auprès des auteurs d'infractions et d'indiquer quelles sont les voies d'amélioration envisagées, notamment dans le cadre de la convention-cadre qui lie l'État au FGTI.

Publiée dans le JO Sénat du 20/02/2025 - page 693

En attente de réponse du Ministère de la justice .