Question de Mme DOINEAU Élisabeth (Mayenne - UC) publiée le 20/02/2025
Mme Élisabeth Doineau appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la responsabilité de l'État en raison du dépassement du délai raisonnable en matière de justice familiale (article 141-1 du code de l'organisation judiciaire).
Elle rappelle que les procédures judiciaires concernant les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants doivent être traitées avec célérité (CEDH, Hokkanen c. Finlande, 1994, § 72 ; CEDH, Niederböster c. Allemagne, 2003, §39), notamment les affaires concernant l'autorité parentale et le droit de visite, qui doivent être traitées avec une célérité particulière (CEDH, Laino c. Italie [GC], 1999, § 22 ; CEDH, Paulsen-Medalen et Svensson c.Suède, 1998, § 39).
Il est donc demandé au Garde des sceaux, ministre de la justice, de fournir toutes indications utiles sur les condamnations de la France lorsque les procédures judiciaires en matière familiale ont conduit, au cours des trois dernières années, à des délais de jugement anormalement longs. Cette transparence se justifie d'autant plus que la loi organique n°2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrat prévoit, en son article 22, que : "Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état, pour l'année civile écoulée, des actions en responsabilité engagées contre l'État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, des décisions définitives condamnant l'État à ce titre et du versement des indemnités qui en découlent, ainsi que des suites réservées à ces décisions".
Elle lui demande donc d'indiquer si un élargissement des compétences du juge des enfants dans des situations où il serait nécessaire pour les familles de devoir saisir en parallèle à nouveau le juge aux affaires familiales pour qu'il statue sur l'exercice des modalités de l'autorité parentale, ne serait pas de nature à simplifier et accélérer les procédures dans l'intérêt des familles.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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