Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 27/02/2025
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les graves difficultés financières rencontrées par les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), en particulier dans des départements comme le Lot-et-Garonne, mais aussi dans toute la France. Ces structures, fondées par la loi de 1977, assurent depuis plus de 40 ans des missions essentielles de conseil et de sensibilisation, en apportant un service neutre et indépendant aux particuliers, aux collectivités et aux professionnels, grâce à des experts en urbanisme, architecture et paysage.
Leur financement repose sur la part départementale de la taxe d'aménagement. Or, la réforme introduite par la loi de finances pour 2021, modifiant le fait générateur de cette taxe, a entraîné des retards significatifs de perception et des risques accrus de non recouvrement, notamment en cas de travaux inachevés ou de non déclaration d'achèvement. Cette situation pénalise fortement les CAUE et affaiblit leur capacité à remplir leurs missions dans nos territoires.
Ces difficultés s'inscrivent également dans un contexte de faible dynamique de construction et de tensions budgétaires pour les collectivités territoriales, déjà durement éprouvées par d'autres réformes fiscales.
Face à cette réalité, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir financièrement les CAUE, en particulier dans cette période transitoire et s'il est envisagé de rétablir la délivrance de l'autorisation d'urbanisme comme fait générateur de la taxe d'aménagement, afin de garantir des recettes plus stables et d'éviter les risques de non recouvrement.
- page 796
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ville publiée le 19/03/2025
Réponse apportée en séance publique le 18/03/2025
M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, auteur de la question n° 338, adressée à Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Madame la ministre, ma question porte sur les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), qui rencontrent dans de très nombreux départements de graves difficultés financières.
Ces structures, qui ont été créées par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, exercent depuis plus de quarante ans des missions essentielles de conseil et de sensibilisation, apportant un service neutre et indépendant aux particuliers, aux collectivités et aux professionnels, grâce à des experts en urbanisme, architecture et paysage.
En tant qu'ancien maire, j'ai bénéficié de leurs conseils, dont, je l'avoue sans peine, les édiles des petites communes sont très friands.
Le financement des CAUE repose sur la part départementale de la taxe d'aménagement. Or la réforme introduite par la loi de finances pour 2021, modifiant le fait générateur de cette taxe, a entraîné des retards significatifs de perception et des risques accrus de non-recouvrement, notamment en cas de travaux inachevés ou de non-déclaration d'achèvement. Cette situation pénalise fortement les CAUE et affaiblit leur capacité à remplir leurs missions dans nos territoires.
Ces difficultés s'inscrivent en outre dans un contexte de faible dynamique de construction et de tensions budgétaires pour les collectivités territoriales, lesquelles ont déjà été durement éprouvées par d'autres réformes fiscales.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour soutenir financièrement les CAUE, en particulier dans cette période transitoire ?
Envisagez-vous, madame la ministre, de rétablir la délivrance de l'autorisation d'urbanisme comme fait générateur de la taxe d'aménagement, afin de garantir des recettes plus stables et d'éviter les risques de non-recouvrement ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Madame la sénatrice Bonfanti-Dossat, la réforme de 2021 n'a pas remis en cause l'économie générale de la taxe d'aménagement et n'a donc pas modifié son fait générateur, qui reste fixé à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme.
Les modalités de transfert retenues ont consisté à rapprocher le processus de liquidation de la taxe d'aménagement de celui des impôts fonciers gérés par la direction générale des finances publiques (DGFiP).
La date d'exigibilité de la taxe a été décalée à la date d'achèvement des travaux pour faciliter sa liquidation et développer des synergies avec la gestion des impôts fonciers. Ainsi la déclaration de la taxe s'effectue-t-elle dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'achèvement des travaux, ce qui signifie que la taxe est liquidée sur la base des constructions effectivement réalisées. Voilà qui évite l'émission de titres de la taxe sur des projets in fine abandonnés.
Pour ce qui est des projets classiques, le report de l'exigibilité de la taxe n'emporte aucun décalage de trésorerie, car l'achèvement des travaux intervient majoritairement en moins de vingt-quatre mois.
Néanmoins, une modification du cycle de trésorerie peut apparaître pour ce qui est des projets d'ampleur, dont la construction s'étale sur plusieurs années. Dans ce cas, le dispositif d'acomptes mis en place permet de neutraliser les impacts en trésorerie et d'assurer aux collectivités locales, sans attendre la fin des travaux, une ressource intermédiaire correspondant à 85 % du produit de la taxe.
Par ces diverses mesures, les recettes locales se trouvent sauvegardées selon des modalités et un circuit de recouvrement inchangés, les reversements de taxe continuant d'être assurés au fil de l'eau.
M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour la réplique.
Mme Christine Bonfanti-Dossat. J'entends bien ce que vous dites, madame le ministre, mais l'inquiétude est bien présente au sein des CAUE, dont la fragilité est grandissante. Laisser prospérer cette situation, dont les conséquences sont funestes, serait vraiment un mauvais signal envoyé aux petites communes. Nos territoires ont du talent ; ne les décourageons pas !
- page 3956
Page mise à jour le