Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 27/02/2025
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les graves difficultés financières rencontrées par les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), en particulier dans des départements comme le Lot-et-Garonne, mais aussi dans toute la France. Ces structures, fondées par la loi de 1977, assurent depuis plus de 40 ans des missions essentielles de conseil et de sensibilisation, en apportant un service neutre et indépendant aux particuliers, aux collectivités et aux professionnels, grâce à des experts en urbanisme, architecture et paysage.
Leur financement repose sur la part départementale de la taxe d'aménagement. Or, la réforme introduite par la loi de finances pour 2021, modifiant le fait générateur de cette taxe, a entraîné des retards significatifs de perception et des risques accrus de non recouvrement, notamment en cas de travaux inachevés ou de non déclaration d'achèvement. Cette situation pénalise fortement les CAUE et affaiblit leur capacité à remplir leurs missions dans nos territoires.
Ces difficultés s'inscrivent également dans un contexte de faible dynamique de construction et de tensions budgétaires pour les collectivités territoriales, déjà durement éprouvées par d'autres réformes fiscales.
Face à cette réalité, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir financièrement les CAUE, en particulier dans cette période transitoire et s'il est envisagé de rétablir la délivrance de l'autorisation d'urbanisme comme fait générateur de la taxe d'aménagement, afin de garantir des recettes plus stables et d'éviter les risques de non recouvrement.
- page 796
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ville publiée le 19/03/2025
Réponse apportée en séance publique le 18/03/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
Page mise à jour le