Question de Mme GUHL Antoinette (Paris - GEST) publiée le 20/02/2025
Mme Antoinette Guhl interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet des autorisations conférées à la police d'arrêter des élèves mineurs dans l'enceinte de leur établissement scolaire.
Le mercredi 22 janvier 2025, une collégienne de 14 ans a été isolée et arrêtée par la gendarmerie au collège Paul Verlaine de Maizières-lès-Metz pour être expulsée vers la Belgique en raison de la situation irrégulière de sa famille. Or, une demande d'asile avait été déposée par la mère de l'élève en France.
Elle relève que cette intervention est contraire à la circulaire du 19 octobre 2013 « instruction relative à l'interdiction de l'intervention des forces de police et de gendarmerie dans le cadre scolaire lors du déroulement de procédures d'éloignement » qui dispose qu'il est interdit de faire intervenir des forces de police et de gendarmerie au sein et aux abords d'établissements scolaires dans le cadre de procédures d'éloignement d'étrangers en situation irrégulière. Ceci vaut même dans le cas où le représentant légal aurait donné son accord implicitement ou explicitement.
La ministre de l'éducation Elisabeth Borne a d'ailleurs rappelé aux recteurs que les procédures d'éloignement sont «strictement interdites dans le cadre scolaire.»
Elle souhaite rappeler que la France a signé et ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant, qui dispose que tout enfant ayant le statut de réfugié doit être accompagné par l'État pour jouir des droits qui lui sont conférés par la présente Convention (article 22). L'article 28 de cette dernière reconnaît le droit de l'enfant à l'éducation.
Il apparaît que cette arrestation d'une collégienne en Meurthe et Moselle est contraire à ces principes adoptées par la France, et la possible généralisation des arrestations de mineurs en situation irrégulière dans leurs établissements scolaires est une entrave à leur droit à l'éducation. C'est aussi une source de violence et de souffrance pour ces enfants.
Différents parties civiles et enseignants ont alerté sur la violence et les conditions de cette arrestation, et ont appelé à une stricte application de la circulaire du 19 octobre 2013.
En conséquence, elle demande au ministre de l'intérieur dans quel cadre juridique s'inscrit de telles arrestations pourtant contraire à la circulaire du 19 octobre 2013.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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