Question de M. BARROS Pierre (Val-d'Oise - CRCE-K) publiée le 20/02/2025
M. Pierre Barros interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la remise en cause de la solution à deux États par les États-Unis d'Amérique, mettant en péril l'existence même d'un État de Palestine.
Le 4 février 2025, le président américain Donald Trump a proposé de prendre le contrôle de Gaza, déplaçant la population gazaouie afin de construire « la Riviera du Moyen-Orient ». Il a depuis réitéré ses propos lors d'une interview accordé au média Fox News, s'engageant à s'emparer de Gaza sans prévoir de droit au retour pour les Palestiniens de l'enclave.
Ce plan, s'il était mis à exécution, représenterait une violation du droit international humanitaire. En effet, l'article 49 de la quatrième Convention de Genève interdit «les transferts forcés, en masse ou individuels, ainsi que les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé dans le territoire de la puissance occupante ou dans celui de tout autre état, occupé ou non.» Cette interdiction est d'ailleurs réaffirmée par le statut de la Cour pénale internationale et a été rappelée par le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'Homme Volker Türk.
Ces provocations se doublent d'une menace d'annexion de la Cisjordanie par Israël, qui pourrait être validée par le président Trump dans les prochaines semaines. De son côté, le gouvernement israélien a déjà déplacé près de 40 000 réfugiés palestiniens depuis janvier 2025 et le début de l'opération israélienne « Mur de Fer » dans les territoires occupés. Depuis son retour au pouvoir, Donald Trump multiplie les marques de soutien affichées au gouvernement Netanyahou, allant même jusqu'à lever les sanctions prises par l'administration Biden contre des colons accusés de violence. Les déclarations du président Trump donnent le feu vert au démantèlement de la Palestine : ils représentent une menace claire pour le droit à l'autodétermination du peuple palestinien. Celui-ci a le droit de choisir son propre avenir: un État indépendant et souverain, basé sur les frontières de 1967 et prenant Jérusalem-Est comme capitale.
La France ne doit plus rester silencieuse et doit reconnaître l'État palestinien. Le démantèlement de la Palestine pourrait déstabiliser durablement la région et poser les bases de conflits futurs. La communauté internationale doit condamner cette décision unilatérale du président des États-Unis et défendre sans relâche les résolutions prises dans le cadre de l'Organisation des Nations unies. La France doit également reconnaître l'État de Palestine, seul moyen d'assurer la paix entre les peuples israéliens et palestiniens.
Il souhaite donc savoir quand la France reconnaîtra l'État de Palestine, seul moyen de préserver le droit à l'autodétermination du peuple palestinien.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 18/12/2025
A l'occasion de l'Assemblée générale des Nations unies, la France a reconnu, le 22 septembre, l'Etat de Palestine. Cette décision s'inscrit dans la continuité de la Conférence internationale sur la mise en oeuvre de la solution à deux Etats qui s'est tenue les 28 et 29 juillet derniers à New York, sous l'égide des Nations unies et en coprésidence avec l'Arabie saoudite. La reconnaissance de l'Etat de Palestine représente une avancée majeure vers la solution à deux Etats que soutient historiquement la France. Plus que jamais menacée, elle est la seule solution crédible pour parvenir à la paix et garantir le droit du peuple palestinien à l'autodétermination, le droit du peuple israélien à la sécurité, à la stabilité et à l'intégration régionale. A cet égard, la France se félicite du plan de paix proposé par les Etats-Unis d'Amérique et travaille en coordination avec ses partenaires à sa mise en oeuvre, sur la base des principes de la Déclaration de New York endossée par 142 Etats. Elle salue l'entrée en vigueur de la première phase du plan américain et du cessez-le-feu, le 11 octobre, et appelle toutes les parties au conflit à mettre en oeuvre l'ensemble des termes de l'accord. Depuis le premier appel du Président de la République au cessez-le-feu, le 9 novembre 2023, la France a plaidé avec constance pour l'arrêt de la guerre à Gaza. Elle s'est fermement opposée à l'annexion des territoires palestiniens et à tout déplacement forcé de la population palestinienne en Cisjordanie et à Gaza, qui constitue une violation grave du droit international. La souffrance des civils à Gaza a atteint des proportions dramatiques. La France a condamné dans les termes les plus durs la situation humanitaire catastrophique dans la bande de Gaza. Elle appelle l'ensemble des parties à garantir l'acheminement immédiat, massif et sans entrave de l'aide humanitaire sous l'égide des Nations unies, de ses agences et des ONG présentes sur le terrain. Face aux violences commises par les colons et dans un contexte d'accélération de la colonisation en Cisjordanie encouragée par le gouvernement israélien, la France a constamment condamné la colonisation et appelé Israël à respecter ses obligations au titre du droit international. La France s'oppose fermement à la reprise du projet de colonie E1 et a souligné à maintes reprises les conséquences néfastes de cette politique, qui constitue un obstacle majeur aux efforts de paix juste et durable au Proche-Orient et à la réalisation de la solution à deux Etats. A titre national, la France a adopté 59 sanctions individuelles à l'encontre de colons extrémistes. Au niveau européen, la France a soutenu l'adoption de deux trains de sanctions à l'encontre d'individus et d'entités liées à l'extrémisme violent en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, ainsi qu'au blocage de l'aide humanitaire à Gaza.
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