Question de M. WEBER Michaël (Moselle - SER) publiée le 20/02/2025
M. Michaël Weber interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de reconnaissance officielle des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) dans les départements de la Moselle et du Bas-Rhin.
La fédération nationale des délégués départementaux demande régulièrement que les DDEN soient officiellement mis en place dans les 3 départements concordataires : en effet, aucun texte législatif ou réglementaire n'y fait obstacle.
Les attributions des DDEN sont fixées par le code de l'éducation (Titre IV : l'inspection et l'évaluation de l'éducation - Chapitre 1er : l'exercice des missions d'inspection et d'évaluation - Section 5 : les délégués départementaux de l'Éducation nationale - articles D241-24 à D241-35). Elles portent notamment sur la restauration, la sécurité, les transports scolaires, la santé et l'hygiène, les bâtiments et le mobilier ou encore, les activités parascolaires.
Bénévoles, les DDEN s'engagent à exercer leur fonction para-administrative en toute indépendance religieuse, politique, syndicale et assurent une fonction de conciliateur entre les différents acteurs de la communauté éducative.
En 2020, le préfet du département du Haut-Rhin a officialisé la présence des DDEN au sein des écoles où ceux-ci participent et acté leur représentation au sein du Conseil départemental de l'éducation nationale du département. Un arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 a reconfirmé depuis le renouvellement quadriennal des DDEN du département du Haut - Rhin.
Rien ne permet de justifier aujourd'hui l'absence de désignation de DDEN dans les écoles de Moselle et du Bas-Rhin ainsi que dans les CDEN de ces départements. Les bénévoles à disposition des autorités publiques concernées se sont constitués en association de droit civil local pour lever tout obstacle à leur officialisation. Le précédent du département du Haut-Rhin atteste, s'il en était besoin, que les mesures dérogatoires relevant des dispositions concordataires qui s'appliquent dans ces départements n'interfèrent pas avec les dispositions du code de l'éducation relatives à la désignation des DDEN.
Cette disparité de traitement n'a que trop duré.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer la position du Gouvernement à ce sujet et le cas échéant des instructions qu'elle entend donner aux autorités académiques et préfectorales pour officialiser l'installation des DDEN dans les départements de Moselle et du Bas-Rhin.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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