Question de M. WEBER Michaël (Moselle - SER) publiée le 20/02/2025
M. Michaël Weber attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics au sujet de l'indemnité de difficulté administrative (IDA).
En effet, cette indemnité, dont le montant mensuel représentant deux à trois euros, était attribuée aux agents exerçant leurs fonctions dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Cette même indemnité avait été instituée par décret le 17 septembre 1946 et avait une vocation temporaire, mais avait par la suite été prorogée par deux décrets de 1949 et de 1950.
Le décret de 1950, notamment, prévoyait l'attribution de cette indemnité jusqu'à la réalisation complète du reclassement de la fonction publique, qui fut réalisé fin 1950. Néanmoins, le versement de l'IDA a été maintenu par des circulaires ministérielles. Or, il a été annoncé très récemment par la direction générale des finances publiques, que l'attribution de cette indemnité avait désormais un caractère illégal.
Il souhaitait ainsi savoir si Mme la ministre comptait à nouveau proroger cette indemnité, qui malgré son caractère symbolique, demeure importante pour les fonctionnaires de ces 3 départements.
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Transmise au Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification publiée le 24/04/2025
Instituée par le décret n° 46-2020 du 17 septembre 1946, l'indemnité de difficultés administratives a été créée à titre temporaire, pour les personnels civils des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, afin de pallier les difficultés éprouvées momentanément par les fonctionnaires chargés d'y introduire la législation et la réglementation française après quatre années d'occupation. Elle représente un montant compris entre 1,83 euros et 3,05 euros bruts mensuels. L'article 1er du décret n° 46-2020 prévoit que ce dispositif prendra fin lorsque sera terminée la fusion des réglementations applicables dans les trois départements recouvrés et dans les autres départements, et en tout état de cause à partir du 1er septembre 1949. Ce décret a fait l'objet de deux modifications : la première, le 27 septembre 1949, afin de proroger le dispositif initial de trois mois et la seconde, le 21 février 1950, afin de proroger le dispositif une nouvelle fois jusqu'à la « réalisation complète du reclassement de la fonction publique ». Ce reclassement est intervenu le 25 décembre 1950 en application de l'article 1er de la loi n° 50-922 du 9 août 1950 fixant les modalités de la réalisation complète du reclassement de la fonction publique et améliorant la situation de certaines catégories des personnels de l'État. La suppression de l'indemnité de difficultés administratives a été différée à plusieurs reprises par circulaire. Le Gouvernement a donc décidé de ne pas proroger ce dispositif devenu obsolète et de ne plus verser l'indemnité.
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