Question de M. WEBER Michaël (Moselle - SER) publiée le 20/02/2025
M. Michaël Weber attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics au sujet de l'indemnité de difficulté administrative (IDA).
En effet, cette indemnité, dont le montant mensuel représentant deux à trois euros, était attribuée aux agents exerçant leurs fonctions dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Cette même indemnité avait été instituée par décret le 17 septembre 1946 et avait une vocation temporaire, mais avait par la suite été prorogée par deux décrets de 1949 et de 1950.
Le décret de 1950, notamment, prévoyait l'attribution de cette indemnité jusqu'à la réalisation complète du reclassement de la fonction publique, qui fut réalisé fin 1950. Néanmoins, le versement de l'IDA a été maintenu par des circulaires ministérielles. Or, il a été annoncé très récemment par la direction générale des finances publiques, que l'attribution de cette indemnité avait désormais un caractère illégal.
Il souhaitait ainsi savoir si Mme la ministre comptait à nouveau proroger cette indemnité, qui malgré son caractère symbolique, demeure importante pour les fonctionnaires de ces 3 départements.
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Transmise au Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
En attente de réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification .
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