Question de M. KANNER Patrick (Nord - SER) publiée le 20/02/2025
M. Patrick Kanner attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la revalorisation indemnitaire des enseignants du supérieur, notamment les enseignants affectés dans les établissements d'enseignement supérieur (ESAS).
En effet, la revalorisation mise en place par le décret du 29 décembre 2021 (RIPEC) prévoit une indemnisation pour les enseignants-chercheurs, avec une prime de 6 400 euros en 2027. Cependant, les enseignants du supérieur (ESAS), représentant 20 % des postes d'enseignants, bénéficient d'une indemnité plus faible de 4 200 euros, et ne perçoivent pas de prime fonctionnelle (C2) ni de prime individuelle (C3). Cette différence de traitement en termes de rémunération et de reconnaissance, ravive un réel sentiment d'abandon et d'injustice au sein du corps enseignants.
Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'aligner le montant de la prime des enseignants du supérieur sur celui accordé aux enseignants-chercheurs.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 24/04/2025
La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation pour la recherche (LPR) a notamment pour objectif de mieux reconnaître les carrières des chercheurs et des enseignants-chercheurs en les rémunérant mieux, pour attirer et conserver en France des chercheurs de talent. Les nouveaux chercheurs, qui ont fait des études longues pour obtenir un doctorat, puis poursuivi avec une ou plusieurs années de post-doctorat, pouvaient être rémunérés à leur recrutement à moins de deux SMIC. La LPR a permis d'augmenter rapidement leur rémunération et de se rapprocher des standards internationaux. Le nouveau régime indemnitaire des personnels d'enseignement et de recherche (RIPEC) a été créé en ce sens et concerne exclusivement les personnels ayant statutairement une mission de recherche. En plus de contribuer à une meilleure reconnaissance de leurs missions, ce mécanisme unifie le régime indemnitaire des enseignants-chercheurs avec celui des chercheurs. Concernant les enseignants de l'enseignement secondaire, ils participent très activement à l'enseignement supérieur, notamment en premier cycle : ils représentent un atout essentiel de la transmission des savoirs vers les étudiants. Bien que leur statut soit différent de celui des enseignants-chercheurs, leur régime indemnitaire statutaire a été également revalorisé dans le cadre de la LPR, mais avec une amplitude différente puisqu'ils n'exercent pas de mission de recherche. Ainsi, leur prime statutaire annuelle (prime d'enseignement supérieur) est passée de 1 260 euros/an en 2020 à 2 308 euros/an au 1er janvier 2023 et a atteint le montant annuel de 2 785 euros au 1er septembre 2023. En 2022, le ministère a souhaité une accélération de cette revalorisation indemnitaire, afin que soit reconnu ce qu'ils apportent à l'enseignement supérieur et aux étudiants. Ce processus d'accélération de l'évolution du taux de leur prime statutaire s'accompagne d'un rehaussement de la cible dont le montant est désormais fixé à 4 216 euros/an en 2027, au lieu de 3 262 euros. Une nouvelle revalorisation est intervenue au titre de l'année 2024 par l'arrêté du 29 février 2024 fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989, qui a porté le montant de cette indemnité à 3 142,75 euros/an à compter du 1er janvier 2024. Ce même arrêté a, par ailleurs, prévu que cette indemnité serait dorénavant versée mensuellement, au lieu d'un versement semestriel, afin d'en améliorer ses conditions d'attribution. Concernant les responsabilités administratives exercées en sus de leurs obligations de service, ils bénéficient de certaines primes et reconnaissances, par des vecteurs réglementaires adaptés à leur statut. Le ministère a rappelé aux services d'y accorder une attention particulière pour que la bonne reconnaissance des responsabilités exercées par les enseignants-chercheurs, les enseignants et les collèges hospitalo-universitaires soit effective dans les établissements. Par ailleurs, les enseignants de l'enseignement secondaire affectés dans le supérieur bénéficient de plusieurs avantages par rapport à leurs collègues exerçant dans le second degré comme une plus grande autonomie pédagogique et un service d'enseignement réduit à 384 heures annuelles. L'accord majoritaire signé avec les organisations syndicales en 2020 inclut, en 2023, une clause de revoyure indiquant clairement l'examen de la situation des enseignants de l'enseignement secondaire affectés dans le supérieur. Ces travaux ont eu lieu l'année dernière avec les organisations syndicales. Les groupes de travail qui ont été organisés dans ce cadre ont débouché sur la formulation de propositions concrètes de la part de l'administration qui prennent en compte les revendications exprimées par les organisations syndicales. Ces propositions seront prochainement traduites au plan réglementaire. Elles portent notamment sur la fixation d'un cadre d'exercice des fonctions accomplies par les enseignants du secondaire affectés dans le supérieur, en prévoyant une détermination des missions qu'ils effectuent dans les établissements supérieurs et la mise en place d'un référentiel d'équivalences horaires leur permettant de bénéficier d'un allègement de leur service pour reconnaître la prise en charge de certaines activités. Ces propositions concernent également le relèvement du plafond de la prime de responsabilités pédagogiques et le renforcement des aménagements de service dont peuvent bénéficier ces enseignants, notamment dans le cadre de la préparation d'un doctorat, de la préparation d'un concours d'accès à un corps d'enseignant-chercheur ou de chercheur ou de la poursuite des travaux de recherche antérieurement engagés. Enfin, ce projet de modification d'ordre réglementaire concernera également les modalités d'attribution de la prime d'enseignement supérieur qui feront l'objet d'une simplification.
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