Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC) publiée le 20/02/2025
Mme Catherine Morin-Desailly interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'application de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi qui prévoit la mise en place d'une complémentaire santé collective obligatoire ainsi que la prise en charge d'une partie des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail pour les travailleurs handicapés des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) à compter du 1er juillet 2024.
Si cette réforme est officiellement en vigueur depuis le 1er juillet 2024, certains décrets d'application permettant d'en définir les modalités n'ont à ce jour pas été publiés. Dès lors, les structures sont dans l'impossibilité de mettre en place ces deux mesures au bénéfice des personnes handicapées qui travaillent en leur sein.
Elle souhaite par conséquent savoir quand ces décrets seront publiés afin que ces personnes puissent effectivement bénéficier des droits nouveaux prévus par la loi du 18 décembre 2023.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
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