Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 20/02/2025
M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'examen des dossiers d'aides sociales en faveur des Français de l'étranger. Dans un rapport publié en octobre 2024, la Cour des comptes souligne que le processus d'instruction des aides sociales est perfectible. La Cour note en effet qu'aucun des dossiers d'aides sociales examinés en administration centrale n'est réellement complet, des pièces essentielles à l'établissement de l'éligibilité du requérant étant parfois même manquantes. Elle constate également que le formalisme lors de la tenue des conseils consulaires en formation « protection et action sociale » est peu respecté (modalités et résultats de vote non communiqués, comptes-rendus des conseils consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS) non signés avant envoi à l'administration centrale). Il souhaiterait savoir si des évolutions sont envisagées par la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociales (MASAS) de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) afin d'améliorer l'étude des dossiers depuis leur réception par les postes consulaires jusqu'à leur transmission aux services du ministère. Il lui demande des précisions sur les contrôles effectués par la MASAS quant à l'instruction des aides : nombre d'agents dédiés et de contrôles annuels, allocations concernées, méthodologie de contrôle et constats.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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