Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 20/02/2025
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact de l'abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros.
La loi de finances pour 2025 a introduit une modification majeure du régime de la franchise en base de TVA, en instaurant un seuil unique de 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel, applicable à toutes les activités de micro-entrepreneurs et travailleurs indépendants. Cette mesure met fin aux seuils différenciés existant jusqu'alors, fixés à 37 500 euros pour les prestations de services et 85 800 euros pour les activités de vente de biens.
Cette réforme, présentée comme une mesure de simplification et d'harmonisation fiscale, suscite toutefois de vives inquiétudes parmi les auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants, qui craignent une fragilisation importante de leur activité.
En effet, plusieurs conséquences préoccupantes sont à craindre, avec parmi elles : le risque d'augmentation des prix et de perte de compétitivité, une limitation volontaire du chiffre d'affaires afin de ne pas franchir ce nouveau seuil et enfin l'impact social de cette mesure avec une précarisation de la situation de ces indépendants.
Face aux nombreuses réactions suscitées, le Gouvernement a annoncé une suspension temporaire de l'application de la réforme et l'ouverture d'une concertation avec les acteurs concernés. Si cette décision constitue un premier pas, les travailleurs indépendants demeurent inquiets et craignent quant à la pérennité de leur activité.
Aussi, elle lui demande quelles mesures d'accompagnement spécifiques le Gouvernement envisage de mettre en place pour atténuer l'impact de cette réforme sur les auto-entrepreneurs et comment il compte assurer une transition équitable et progressive afin d'éviter un choc trop brutal pour ces travailleurs indépendants.
- page 683
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Page mise à jour le