Question de M. BONNEAU François (Charente - UC-A) publiée le 20/02/2025
M. François Bonneau attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet du manque à gagner pour les communes en cas de non-prise en compte des bases exonérées des établissements industriels lors du calcul de la compensation au titre des pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) afférente aux entreprises.
En Charente, la situation de la ville de La Couronne est un exemple concret. La ville subit une baisse de près de 50 % de la compensation de TFB en raison du départ de l'industriel LAFARGE. La ville est déclarée comme bénéficiaire de cette compensation depuis le départ de l'essentiel des activités du groupe.
La baisse de la compensation de TFB s'expliquerait par la non-intégration, dans le calcul, des exonérations fiscales accordées au groupe industriel durant sa période d'activité. Or, s'agissant d'un établissement industriel, ces exonérations fiscales devraient être prises en compte.
Le Sénat avait, avec l'appui du Président Claude Reynal, adopté un amendement au sein de l'article 138 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 mettant en oeuvre une compensation dégressive sur plusieurs années. Aujourd'hui les décrets d'applications ne sont pas parus et demeure toujours un flou quant à l'application réelle de cette compensation, bien que la direction générale des collectivités locales soit venue affirmer le mimétisme, dans ce cas précis, d'application de la procédure de compensation de la contribution économique territoriale mise en oeuvre en 2010.
Les collectivités bénéficiant de la compensation sur la TFB, suite au départ d'un établissement industriel, subissent une perte considérable de recettes : d'abord par les pertes d'impôts et d'emplois liées à la cessation d'activité de l'entreprise, puis par une compensation incomplète ne permettant pas d'équilibrer financièrement les pertes.
Il l'interroge donc, sur les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de compenser réellement les pertes financières pour les collectivités concernées et à quel horizon ce dispositif pourra être réellement appliqué.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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