Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 20/02/2025
M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur l'application de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale dans les territoires de montagne.
En effet, cette loi du 19 novembre 2024 prévoit d'appliquer le diagnostic de performance énergétique (DPE) aux meublés de tourisme. Ainsi, pour les nouveaux logements faisant l'objet d'un changement d'usage, un DPE classé à minima E s'appliquera dès 2025, le maire pouvant exiger un DPE avant l'autorisation de changement d'usage. Concernant les meublés de tourisme qui sont actuellement déjà sur le marché, ils devront, à partir de 2034, être classés entre A et D.
Or, ce calendrier ne tient pas compte des spécificités des territoires de montagne, où près d'un logement sur deux n'atteint pas un DPE classé D. Ce mauvais classement s'explique par les défauts que présente le calcul du DPE.
D'une part, le calcul du DPE pénalise les petites surfaces, puisque les consommations d'énergie du logement sont exprimées par unité de surface (m2). De ce fait, les consommations d'eau chaude sanitaire au m² sont plus élevées pour une petite surface relativement à une plus grande surface, les besoins en eau chaude étant par exemple sensiblement les mêmes pour des logements de 20 et 30 m2. Or, la plupart des meublés de tourisme en montagne ont une surface relativement petite.
D'autre part, le calcul du DPE pénalise les logements chauffés à l'électricité face à ceux chauffés au gaz, au fioul ou au bois qui sont pourtant des énergies largement plus polluantes que l'électricité. En effet, un coefficient de conversion des consommations en énergie finale de 2,3 est appliqué à l'électricité. Ceci au motif qu'il s'agit d'une énergie qui doit être transformée avant de pouvoir être utilisée, ce qui entraînerait une perte énergétique. Ainsi, cela signifie que pour consommer 1 kWh d'électricité, il a fallu en produire 2,3 en amont. Cette pénalité due aux pertes énergétiques ferait sens si l'électricité était produite via des énergies fossiles. Or, elle est en France décarbonnée à 92 % grâce au nucléaire. La plupart des meublés en montagne étant chauffés à l'électricité, l'application de ce coefficient leur est donc pénalisante.
Enfin, le DPE ne tient pas compte du fait qu'en montagne, puisque l'altitude est plus élevée, les températures sont plus basses, ce qui nécessite alors de chauffer davantage le logement pour maintenir une température suffisante.
Pour toutes ces raisons, les logements en territoire de montagne seront donc extrêmement pénalisés par cette nouvelle réglementation. De nombreux logements risquent de sortir du parc locatif dès 2025, créant davantage de lits froids quand les politiques publiques ont tenté ces dernières années de lutter contre ce phénomène. De surcroît, une baisse du stock de logements en montagne sera extrêmement problématique au regard de l'accueil des jeux olympiques et paralympiques d'hiver en 2030.
Aussi, et en vertu de l'article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne (loi Montagne I) qui prévoit que « L'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettent en oeuvre des politiques publiques articulées au sein d'une politique nationale répondant aux spécificités du développement équitable et durable de la montagne », il lui demande s'il serait envisageable de prévoir des adaptations spécifiques aux territoires de montagne afin que le stock de meublés de tourisme dans ces territoires ne soit pas excessivement réduit. Il serait en particulier bienvenu de revenir sur l'application du coefficient de conversion des consommations en énergie finale, et de prendre en compte l'altitude pour le calcul du DPE. De même, il apparaît important de modifier le calcul du DPE afin que celui-ci ne pénalise plus les petites surfaces.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement.
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