Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 20/02/2025
Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur le versement des revalorisations salariales aux « oubliés du Ségur », prévu par l'accord du 4 juin dernier 2024.
Validé par un arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, cet accord relatif à l'extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (BASS) a étendu la « prime Ségur » à l'ensemble des salariés de ces secteurs, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Bien que cette extension représente une avancée majeure en termes d'équité salariale, le décret ne précise pas le sort des agents contractuels de la fonction publique territoriale qui ne bénéficient donc pas, pour l'instant, de cette avancée.
Ainsi, le salaire d'un employé d'une association pourrait aujourd'hui être revalorisé alors qu'un salarié directement employé pour le même emploi par une collectivité pourrait ne pas l'être, créant alors une nouvelle inégalité de traitement. D'ailleurs, le cas est factuel pour une assistante familiale qui aurait la garde de deux enfants, un placé par une association et l'autre par l'aide sociale à l'enfance donc par un département par exemple.
Elle lui demande donc de bien vouloir préciser aux collectivités territoriales les modalités de revalorisation de salaires des employés de la fonction publique territoriale concernés par le Ségur dit « des oubliés ».
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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