Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 20/02/2025
M. Serge Mérillou appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur le bilan, 20 ans plus tard, de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Si cette loi a marqué une avancée majeure, force est de constater qu'en 2025, elle est encore loin d'avoir produit tous les effets attendus. Douze millions de personnes en situation de handicap et leurs proches font toujours face à de nombreux obstacles les empêchant de vivre dignement et de pleinement exercer leur citoyenneté. Malgré des engagements forts, comme la ratification en 2010 de la Convention de l'Organisation des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et la création de la branche autonomie de la sécurité sociale en 2020, la mise en oeuvre concrète reste insuffisante. Le droit français demeure en décalage avec le droit international et la branche autonomie souffre d'un sous-financement chronique, faute d'une vision pluriannuelle cohérente. Vingt ans après, l'accessibilité universelle (bâtiments, transports, numérique...) reste un chantier inachevé. L'accès à une compensation adaptée des conséquences du handicap est un véritable parcours du combattant, freinant les projets de vie. La précarité touche une personne handicapée sur quatre et l'accès aux droits fondamentaux - éducation, emploi, logement, santé - reste largement insuffisant.
Face à ces constats alarmants, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour garantir enfin l'effectivité des droits des personnes en situation de handicap et donner corps aux promesses de la loi de 2005.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
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