Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 20/02/2025
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'usage de la langue française par les commerces de sa commune où la langue régionale est largement parlée.
Elle souhaite savoir si le maire peut contraindre des commerçants et artisans à exposer en français leur communication écrite d'affichage afin d'assurer une bonne compréhension de tous, ou si l'usage du français ne peut être imposé en vertu d'un droit ou d'une liberté fondamentale.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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