Question de M. BLEUNVEN Yves (Morbihan - UC) publiée le 20/02/2025
M. Yves Bleunven attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles afin d'étendre l'âge auquel les apprentis pourront bénéficier de l'aide au financement du permis de conduire dans une logique d'adaptation réglementaire. Cette aide est prévue dans le cadre du décret n°2019-1 du 3 janvier 2019 et est actuellement accordée aux apprentis de 18 ans révolus.
Or, depuis le 1er janvier 2024, à la suite du décret n°2023-1214, le permis de conduire est désormais accessible dès l'âge de 17 ans. Cependant, cette décision n'a pas entraîné la modification de l'âge dudit financement. La modification de ce décret permettrait donc aux apprentis de 17 ans de bénéficier des mêmes avantages que leurs homologues majeurs.
Par conséquent, il souhaite savoir si Mme la ministre envisage d'étendre cette subvention à tous les apprentis en âge de passer le permis de conduire.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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