Question de M. BLEUNVEN Yves (Morbihan - UC) publiée le 20/02/2025
M. Yves Bleunven attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles afin d'étendre l'âge auquel les apprentis pourront bénéficier de l'aide au financement du permis de conduire dans une logique d'adaptation réglementaire. Cette aide est prévue dans le cadre du décret n°2019-1 du 3 janvier 2019 et est actuellement accordée aux apprentis de 18 ans révolus.
Or, depuis le 1er janvier 2024, à la suite du décret n°2023-1214, le permis de conduire est désormais accessible dès l'âge de 17 ans. Cependant, cette décision n'a pas entraîné la modification de l'âge dudit financement. La modification de ce décret permettrait donc aux apprentis de 17 ans de bénéficier des mêmes avantages que leurs homologues majeurs.
Par conséquent, il souhaite savoir si Mme la ministre envisage d'étendre cette subvention à tous les apprentis en âge de passer le permis de conduire.
- page 653
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 09/04/2025
Réponse apportée en séance publique le 08/04/2025
M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, auteur de la question n° 334, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
M. Yves Bleunven. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur une incohérence réglementaire qui pénalise nos jeunes apprentis.
Depuis le 1er janvier 2024, le permis de conduire est accessible dès 17 ans. C'est une avancée, mais, dans le même temps, le décret du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis réserve cette aide aux apprentis de 18 ans révolus. Résultat : un apprenti de 17 ans peut passer le permis, mais ne peut pas bénéficier de l'aide prévue à cet effet.
Madame la ministre, envisagez-vous d'étendre cette aide, dans un souci d'équité et de cohérence, aux apprentis de 17 ans, afin que ceux-ci puissent eux aussi accéder à l'autonomie que donne le permis de conduire ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi. Monsieur le sénateur Bleunven, la question des transports, fondamentale, constitue l'un des principaux freins à l'entrée de nos jeunes dans la vie active.
L'aide pour les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire est actuellement d'un montant forfaitaire de 500 euros. Elle est complétée par d'autres dispositifs existants déployés par plusieurs conseils régionaux et départementaux.
L'objectif de cette aide est de faciliter les déplacements des apprentis dans le cadre de leur formation pratique en apprentissage. Elle permet également de faciliter leur insertion professionnelle à la fin de leur contrat d'apprentissage.
Le Gouvernement examine actuellement l'opportunité d'élargir cette aide aux apprentis à partir de 17 ans. J'espère que cette anomalie pourra être corrigée. Si en principe cette extension permet de mieux sécuriser le parcours des plus jeunes apprentis, elle doit aussi être envisagée dans le cadre des difficultés budgétaires que nous connaissons.
Le sujet est essentiel pour permettre la mobilité des apprentis, notamment en milieu rural. Le Gouvernement sera très attentif sur ce sujet.
- page 4723
Page mise à jour le