Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 20/02/2025
M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur l'obligation faite aux collectivités territoriales de verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) aux agents licenciés pour faute grave, et ayant fait l'objet d'une condamnation pénale.
La réglementation relative au chômage prévoit que toutes les personnes involontairement privées d'emploi peuvent prétendre aux allocations chômage. Ainsi, en vertu de l'article L. 5424-1 du code du travail, les fonctionnaires territoriaux et les agents non titulaires des collectivités territoriales sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé, c'est à dire « lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 »
Les cas de privation involontaire d'emploi sont précisés à l'article 2 du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage ainsi qu'aux articles 2 et 3 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public. Sont ainsi notamment considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi « les agents publics radiés d'office des cadres ou des contrôles et les personnels de droit public ou de droit privé licenciés pour tout motif (...) ».
Le caractère volontaire ou involontaire du chômage est ainsi déterminé en fonction de l'auteur de la rupture du contrat de travail, sans qu'importe le motif du licenciement.
De sorte que la commune victime des agissements d'un agent, condamné pénalement, devra lui verser l'ARE, sans autre recours que de chercher à engager la responsabilité extracontractuelle de l'agent fautif devant le juge judiciaire ou pénal.
Une situation, aux conséquences financières non négligeables, vécue comme une injustice par de nombreuses collectivités.
Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question particulière.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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