Question de M. JADOT Yannick (Paris - GEST) publiée le 20/02/2025
M. Yannick Jadot appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les infractions potentielles aux législations sur le bien-être animal lors de salons du chiot.
En dépit des récentes avancées législatives apportées par la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes, la tenue de salons du chiot pose des questions en termes de respect du bien-être animal et de notre cadre législatif.
Ainsi, les conditions de détention des animaux proposés à la vente semblent souvent inappropriées, et nuisent au bien-être physique et psychologique des chiots présents dans les salons. Soumis au froid et au bruit ambiant, ils subissent des conditions de stress intense. Ils sont logés dans des cages exiguës, entrainant une augmentation significative du risque de transmission de zoonoses. Enfin, leurs besoins éthologiques, leur cycle de sommeil notamment, ne sont pas toujours respectés par les exposants.
Outre les conditions d'accueil inadaptées, des pratiques illégales ont été constatées : « offres promotionnelles, [...] manque de transparence et informations trompeuses... ». Plusieurs associations de défense des droits des animaux ont dénoncé et documenté ces abus, parmi lesquelles, la Fondation Brigitte Bardot, One Voice ou l'Association Justice Animaux.
Alors que depuis le 1er octobre 2022, la cession d'un animal domestique ne peut se faire qu'après un délai de réflexion minimum de 7 jours suite à la délivrance du certificat d'engagement et de connaissance, plusieurs enquêtes ont révélé que ce délai était régulièrement contourné, par des documents antidatés ou simplement absents.
Enfin, par la vente directe et sans réflexion, les discours déresponsabilisant et les facilités de paiement mises en place, les salons du chiot incitent à l'achat compulsif, augmentant ainsi les risques d'abandons et venant alourdir encore la charge des refuges, déjà saturés.
Face à cela, il lui demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour mieux encadrer la tenue d'évènements tels que les salons du chiot et oeuvrer à une meilleure protection des animaux de compagnie.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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