Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 20/02/2025
Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de locations touristiques concernant la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS).
En effet, seuls les propriétaires pouvant justifier d'une délégation exclusive de la gestion de leurs biens, sans aucune réserve de jouissance personnelle, peuvent bénéficier d'une exonération de cette taxe. Cette disposition pénalise ainsi les propriétaires qui gèrent directement leurs locations sans en faire un usage personnel.
De plus, le code général des impôts précise que les locaux soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et ne faisant pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ne sont pas imposables à la THRS. Cependant, de nombreux propriétaires rencontrent des difficultés à faire appliquer cette règle, en raison d'interprétations divergentes de l'administration fiscale.
Bien que les services fiscaux rappellent que, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les conseils municipaux peuvent voter une exonération pour les meublés de tourisme, cette responsabilité transférée aux élus locaux peut les mettre en difficulté, notamment lorsqu'ils sollicitent des moyens supplémentaires de l'État.
Elle lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour ajuster les dispositions actuelles de la THRS afin de ne pas pénaliser les propriétaires de bonne foi qui gèrent directement leurs locations touristiques sans en faire un usage personnel. Elle lui demande également de clarifier l'application des exonérations prévues par la législation.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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