Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 20/02/2025
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes relayées par les petites ou moyennes entreprises (PME) et micro-entreprises relatives à la mise en place de la facturation électronique obligatoire qui se mettra en place progressivement à partir de septembre 2026.
Si l'objectif est de lutter contre la fraude en automatisant l'envoi des données aux services fiscaux, la difficulté vient du fait que le principe d'un transit via un portail public et donc gratuit a été abandonné au profit d'une multitude d'opérateurs privés et par ricochet de facturations supplémentaires.
Les petites entreprises ayant encore souvent recours aux « factures papier », il lui demande quelles mesures elle entend proposer, afin que la « simplification » ne tourne pas au casse-tête pour elles.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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