Question de M. REYNAUD Hervé (Loire - Les Républicains) publiée le 20/02/2025
M. Hervé Reynaud attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur des situations où certaines personnes semblent abuser du système pour toucher la prime d'activité tout en étant absentes du travail.
Des cas ont été signalés de personnels se mettant en arrêt de travail systématiquement durant une ou deux journées avant des week-ends ou juste après, et ce en ayant simplement consulté un médecin en visio.
Il s'agit là d'arrêts de maladie de complaisance prescrits par des médecins de manière abusive et sans réelle justification médicale. Ces arrêts permettent aux salariés de s'absenter du travail tout en continuant à percevoir des revenus.
Outre que ces absences désorganisent les services et peuvent entraîner des tensions, notamment dans les petites structures, pendant ces arrêts de courte durée le salarié continue de percevoir la prime d'activité.
Or, s'il a l'obligation de transmettre tous les trois mois à la caisse d'allocations familiales (CAF) le montant de ses salaires, il s'agit là d'une simple déclaration et certains bénéficiaires peuvent être tentés de faire de fausses déclarations à la CAF concernant leur situation professionnelle ou leurs revenus pour continuer à percevoir la prime d'activité.
Les agents de la CAF n'ont ainsi pas à leur disposition les informations mentionnées dans la fiche de paie et ne peuvent donc vérifier si la baisse de salaire résulte d'un arrêt de travail.
Aussi, même si ces abus restent minoritaires, le renforcement des contrôles doit être mis en place en exigeant des allocataires de joindre à la CAF tous les trois mois, les fiches de paie correspondantes aux fins de vérifications
Il demande ainsi au Gouvernement de bien vouloir prendre de telles mesures afin d'empêcher certains salariés de profiter des failles du système.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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