Question de Mme JOUVE Mireille (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 20/02/2025
Mme Mireille Jouve appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur les droits des personnes en situation de handicap.
L'année 2025 marque les 20 ans de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. À cette occasion, le Collectif Handicaps dresse un bilan pour le moins contrasté. Il constate qu'elle n'a malheureusement pas eu tous les effets escomptés pour les 12 millions de personnes concernées. C'est ainsi que l'accessibilité universelle n'est toujours pas une réalité, qu'il s'agisse du cadre bâti, des transports, de la communication ou du numérique. Le droit à compensation personnalisée n'est pas davantage effectif, tandis que les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement et à la santé sont encore trop souvent bafoués, notamment par manque de professionnels de l'accompagnement. Cela génère des situations insupportables de stigmatisation et de précarisation.
En conséquence, elle lui demande si elle compte inspirer son action des propositions du Collectif Handicaps, afin de faire respecter les droits fondamentaux des personnes handicapées et d'appliquer enfin les promesses de la loi de 2005.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
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