Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 20/02/2025
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les associations qui emploient des salariés à temps très partiel en matière de santé au travail.
De nombreuses associations, notamment dans le domaine sportif, embauchent des salariés pour quelques heures par semaine afin d'assurer des cours ou des activités encadrées. Ces salariés sont bien souvent multi-employeurs et cumulent plusieurs contrats à temps partiel. Or, l'adhésion et la cotisation aux services de santé au travail reposent actuellement sur un forfait, sans prise en compte réelle du volume horaire travaillé. Cette situation pèse lourdement sur les finances des petites associations, dont les moyens sont limités, et met en péril leur équilibre économique.
Les services de santé au travail justifient cette tarification forfaitaire par le principe d'égalité de traitement entre les salariés, qui garantit à chacun un suivi médical identique, indépendamment du nombre d'heures travaillées. Ils s'appuient notamment sur l'article L. 4622-6 du Code du travail et sur la jurisprudence du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon (RG : 20/00315, décision du 14 mai 2020), qui établissent que la cotisation repose sur le nombre de salariés plutôt que sur leur temps de travail effectif.
Toutefois, cette approche ne tient pas compte des spécificités des associations, où les très faibles temps partiels sont fréquents et où le coût de l'adhésion représente une charge disproportionnée par rapport aux moyens financiers disponibles. Cette situation est d'autant plus problématique que ces salariés bénéficient déjà d'un suivi médical via d'autres employeurs, ce qui entraîne une redondance des cotisations pour un même travailleur.
Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revoir le mode de calcul de l'adhésion et de la cotisation à la santé au travail pour les associations, afin d'établir un dispositif plus proportionné et mieux adapté à leur réalité économique et sociale, en prenant en compte le volume réel d'heures travaillées et la situation de multi-employeurs.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
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