Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 20/02/2025
M. Sebastien Pla appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la création par le Sénat, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2025 et à l'initiative de sénateurs de plusieurs groupes, dont le groupe socialiste, du Fonds territorial climat doté de 200 millions d'euros.
L'objet de ce fonds est de procurer aux collectivités territoriales des ressources pérennes, propres à leur permettre d'assumer leurs responsabilités face au défi des transitions : la rénovation énergétique de leur propre patrimoine, l'accompagnement de la rénovation des particuliers, la renaturation, les mobilités durables, la résilience dans la gestion de l'eau - dans l'Aude, le déficit hydrique est particulièrement grave et menace la possibilité même de maintenir des activités agricoles - ou le risque inondation. L'élaboration et la mise en oeuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) à l'échelle des intercommunalités et du volet énergie des schémas régionaux d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) ont vocation à constituer le cadre stratégique de cette mise en mouvement. Avec le « Fonds vert », malheureusement en diminution, les territoires dépendaient du préfet, via des appels à manifestation d'intérêt soumis à instruction par ses services. Les collectivités ne bénéficiaient pas d'une prévisibilité suffisante leur permettant de se projeter dans le long terme sur ces enjeux essentiels. Il est impératif que les collectivités aient désormais la main. À l'issue de l'accord en commission mixte paritaire, ce fonds, qui dans la version du Sénat correspondait à un nouveau programme de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », a été finalement intégré dans la version définitive comme une nouvelle et quatrième action du programme 380 (« Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »). Sa mise en oeuvre pratiques nécessite cependant des textes réglementaires.
Il lui demande donc de lui préciser que ces textes permettront bien un accès direct des collectivités au fonds, quelles en seront les modalités, pour quelles collectivités, ainsi que la date de publication envisagée qu'il espère la plus prochaine possible.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 19/03/2025
Réponse apportée en séance publique le 18/03/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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