Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 20/02/2025
M. Sebastien Pla appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la création par le Sénat, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2025 et à l'initiative de sénateurs de plusieurs groupes, dont le groupe socialiste, du Fonds territorial climat doté de 200 millions d'euros.
L'objet de ce fonds est de procurer aux collectivités territoriales des ressources pérennes, propres à leur permettre d'assumer leurs responsabilités face au défi des transitions : la rénovation énergétique de leur propre patrimoine, l'accompagnement de la rénovation des particuliers, la renaturation, les mobilités durables, la résilience dans la gestion de l'eau - dans l'Aude, le déficit hydrique est particulièrement grave et menace la possibilité même de maintenir des activités agricoles - ou le risque inondation. L'élaboration et la mise en oeuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) à l'échelle des intercommunalités et du volet énergie des schémas régionaux d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) ont vocation à constituer le cadre stratégique de cette mise en mouvement. Avec le « Fonds vert », malheureusement en diminution, les territoires dépendaient du préfet, via des appels à manifestation d'intérêt soumis à instruction par ses services. Les collectivités ne bénéficiaient pas d'une prévisibilité suffisante leur permettant de se projeter dans le long terme sur ces enjeux essentiels. Il est impératif que les collectivités aient désormais la main. À l'issue de l'accord en commission mixte paritaire, ce fonds, qui dans la version du Sénat correspondait à un nouveau programme de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », a été finalement intégré dans la version définitive comme une nouvelle et quatrième action du programme 380 (« Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »). Sa mise en oeuvre pratiques nécessite cependant des textes réglementaires.
Il lui demande donc de lui préciser que ces textes permettront bien un accès direct des collectivités au fonds, quelles en seront les modalités, pour quelles collectivités, ainsi que la date de publication envisagée qu'il espère la plus prochaine possible.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 19/03/2025
Réponse apportée en séance publique le 18/03/2025
M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, auteur de la question n° 332, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
M. Sebastien Pla. Madame la ministre, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, le Sénat a voté la création d'un fonds territorial climat doté de 200 millions d'euros.
Je suis intimement convaincu que les collectivités territoriales sont les plus à même de faire face aux défis de l'adaptation au changement climatique, car les élus locaux sont confrontés tous les jours à ces problématiques sur le terrain. Ils font d'ailleurs preuve de réactivité, voire d'agilité, pour mettre en oeuvre des solutions concrètes, mais ils sont souvent démunis devant la complexité des démarches administratives ouvrant droit aux financements.
J'avais moi-même présenté un amendement visant à financer directement les intercommunalités afin qu'elles mettent en oeuvre les plans climat-énergie. Au passage, je proposais de prévoir une dotation de 400 millions d'euros, car les 250 millions d'euros votés en 2024 n'étaient visiblement pas suffisants. Or on se retrouve dans le PLF pour 2025 avec seulement 200 millions d'euros.
Ce que je souhaite par-dessus tout, c'est que vous facilitiez la vie aux collectivités locales pour accéder à ce fonds ! Il faut en finir avec les usines à gaz d'appel à projets ou à manifestation d'intérêt divers et variés, auxquels personne ne comprend plus rien, et simplifier la vie des élus et de leurs collaborateurs, désespérés devant la lourdeur des procédures.
Je suis élu dans l'Aude, département méditerranéen en première ligne face aux conséquences du changement climatique. Nous sommes confrontés à la fois à des inondations destructrices et à des sécheresses terribles, qui mettent à mal les productions agricoles. Nous n'avons pas de temps à perdre dans des procédures longues et complexes pour accéder à ces fonds pour nous vitaux !
Lors des questions d'actualité au Gouvernement du 19 février dernier, vos explications ne m'ont pas du tout rassuré. Ce fonds, qui était un nouveau programme voté lors du PLF, est à présent devenu une action. Pourquoi contournez-vous, comme en 2024, l'esprit de la mesure que le Parlement a votée ? Pouvez-vous m'expliquer clairement les modalités de mise en oeuvre de ce fonds pour 2025 ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Pla, vous l'avez souligné, en raison de leur rôle clé dans la transition écologique, les collectivités territoriales sont les principales bénéficiaires du fonds vert.
En 2024, le programme a bénéficié à plus de 6 245 demandeurs distincts, dont 5 316 sont des communes - 160 d'entre elles se situent dans votre département de l'Aude.
En 2025, pour simplifier l'articulation entre les aides, j'ai souhaité, avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen, que les règles d'emploi soient décrites dans une circulaire conjointe pour le fonds vert et d'autres dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales - dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), dotation politique de la ville (DPV), fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).
Celle-ci a été publiée le 28 février 2025, soit quelques jours après l'adoption définitive du budget et sa promulgation. Elle priorise le soutien à l'investissement local en faveur de la transition écologique, en particulier en matière d'adaptation au changement climatique suivant les objectifs du plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc), que j'ai présenté la semaine dernière.
En 2025, malgré une baisse de l'enveloppe du fonds vert par rapport à 2024, un financement de 100 millions d'euros est déployé spécifiquement pour l'accompagnement des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), comme je m'y étais engagée devant vous.
Pourquoi cette enveloppe ne figure-t-elle pas dans le PLF pour 2025 ? Pour le savoir, il faudrait interroger les participants à la commission mixte paritaire.
Cette enveloppe de 100 millions d'euros sera déployée hors appel à projets, comme je m'y étais également engagée, et donc sans contrôle a priori des projets des PCAET dès lors que ces derniers sont votés. Les modalités d'accès à cette ressource sont déjà spécifiées par la circulaire du 28 février et les crédits seront bientôt délégués aux préfets de région.
Les collectivités ayant adopté un PCAET au 1er mars 2025 bénéficieront de ces crédits, en concertation avec les préfets. Cette nouvelle mesure témoigne de ma volonté de construire un pacte de confiance avec les collectivités territoriales. Mon objectif est qu'elles puissent mettre en oeuvre rapidement et facilement leur PCAET afin d'accompagner leur transition écologique, en cohérence avec la planification écologique que je défends au niveau national.
M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour la réplique.
M. Sebastien Pla. Madame la ministre, cela va dans le bon sens, mais ces 100 millions ne compensent pas les 400 millions d'euros de moins du fonds vert sur les 1,1 milliard d'euros inscrits au budget cette année. Il faut aller plus loin dans la mise en oeuvre de l'accessibilité à ces financements : 10 % seulement seront directement à la main des intercommunalités pour les PCAET. Il conviendrait donc d'ouvrir un peu plus largement ces enveloppes, de manière qu'elles soient gérées en direct.
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