Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 13/02/2025
M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).
En effet, la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 a confié à l'État, via le ministère de l'éducation nationale, la charge d'organiser et de rémunérer les AESH sur le temps de pause méridienne dans les écoles et établissements publics et privés sous contrat. Ce texte était supposé garantir la continuité de l'accompagnement des élèves, ainsi qu'une meilleure rémunération pour les AESH. Pourtant, depuis la rentrée de septembre 2024, plusieurs communes, notamment dans le Puy-de-Dôme, pointent le fait que l'application de la loi du 27 mai 2024 n'est pas effective. En cause, la publication d'une note de service du ministère de l'éducation nationale datée du 24 juillet 2024 qui prévoit que l'intervention des AESH nécessite la conclusion préalable d'une convention entre l'État et la collectivité, ce qui ralentit la mise en oeuvre de la loi. En attendant, certaines communes, pour garantir le bien-être des enfants, des familles et des professionnels, continuent d'employer les AESH en lieu et place de l'État. Autre sujet d'inquiétude pour les communes : le fait que, selon la note, l'éducation nationale serait la seule décisionnaire concernant les besoins de l'enfant, alors même que la loi du 27 mai 2024 énonce clairement que si c'est à l'État de mettre en place l'accompagnement, c'est à la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) d'apprécier ce besoin. Il lui demande donc si le Gouvernement compte faire appliquer la loi, mettre en place les moyens nécessaires et faire en sorte que l'évaluation du besoin soit moins restrictive.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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