Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 13/02/2025
Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme sur la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (loi Le Meur) qui encadre la location des meublés de tourisme et ses conséquences sur les chambres d'hôtes.
Promulguée le 19 novembre 2024, cette loi vise en effet à encadrer la location des meublés de tourisme pour en limiter le nombre. Plusieurs dispositions tendent ainsi à imposer un alignement fiscal des chambres d'hôtes avec les meublés classés, réduisant notamment l'abattement fiscal de 71% à 50% et augmentant considérablement les cotisations sociales. Ces effets de la loi Le Meur sur les chambres d'hôtes menacent directement leur viabilité et inquiètent fortement leurs propriétaires.
L'activité des chambres d'hôte se distingue pourtant nettement des logements Airbnb en milieu urbain ou en zone tendue, souvent axés sur la spéculation. Comme leur y oblige la loi, les propriétaires de chambres d'hôte habitent en effet sur place à titre de résidence principale. Par ailleurs cette activité, souvent liée à une reconversion professionnelle, contribuent de façon significative à l'économie locale par la promotion des produits régionaux et lieux culturels.
Elle lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver la viabilité économique de l'activité de location de chambres d'hôtes, très spécifique et essentielle à la valorisation les territoires ruraux.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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