Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SER) publiée le 13/02/2025
Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la révision et la clarification du mécanisme des pensions de réversion.
La pension de réversion permet au conjoint d'une personne décédée qui aurait bénéficié d'une pension de retraite d'en toucher une partie, sous certaines conditions. Or aujourd'hui le système est d'une grande complexité, et fragilise de nombreuses personnes dans un moment de deuil et de vulnérabilité.
En effet, chaque caisse de retraite dispose de son propre mécanisme. Pour le régime général, le montant maximum de revenu du conjoint survivant permettant de bénéficier de la pension de réversion est fixé par décret. Pour les autres régimes et les régimes complémentaires, les situations sont variées, ce qui complexifie la lecture du mécanisme pour les citoyens.
De plus, particulièrement pour le régime général, des effets de seuil sont à constater, ce qui empêche certaines personnes disposant de revenus modestes de bénéficier d'un complément, même symbolique, dans une situation de perte d'un être cher.
Elle demande alors au Gouvernement d'envisager une clarification et une harmonisation du mécanisme des pensions de réversion entre les différents régimes de retraite, ainsi qu'une plus grande progressivité dans la définition des seuils qui permettent d'en bénéficier, afin de prendre en compte leur importance tant symbolique que matérielle pour les conjoints survivants.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
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