Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 13/02/2025
M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la non compensation de l'extension de la prime Ségur.
En effet, les arrêtés du 4 juin et 6 août 2024 ont acté l'extension de la prime Ségur à des professionnels du secteur sanitaire, social et médico social qui en été jusqu'alors exclus, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Cette mesure doit être saluée, la revalorisation salariale visant à corriger des inégalités salariales dans ce secteur et à répondre à son déficit d'attractivité.
Cependant, faute de compensation financière par l'État, cette décision met les structures concernées dans une situation financière difficile.
Celles ci ne disposent pas des ressources suffisantes pour assumer les coûts supplémentaires inhérents au versement de la prime à l'ensemble des salariés. Ceci pourrait les contraindre à suspendre des projets, à procéder à des licenciements, voire à interrompre leurs activités.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour assurer la viabilité financière des établissements concernés et donc leur pérennité.
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Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 27/02/2025
La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédérations professionnelles et conventions collectives applicables et une multiplication des acteurs et des enjeux propres à chacune des conventions collectives. Celles-ci nuisent à la lisibilité du secteur alors que les enjeux d'harmonisation des conditions d'emploi et de renforcement de l'attractivité sont nécessaires : un salarié sur cinq n'est pas couvert par une convention collective aujourd'hui. Depuis l'été 2022, les représentants de la branche ont engagé des négociations. Ils sont arrivés à la conclusion de deux accords le 4 juin 2024, l'un permettant d'étendre le Ségur aux professionnels n'en bénéficiant pas encore, l'autre donnant un cadre et un calendrier à la négociation de la convention collective unique étendue. Ces accords ont été largement signés par les partenaires sociaux. Ils sont importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeurs des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en oeuvre de cet accord à hauteur de 300 Meuros, dès juillet 2024. Pour les associations relevant d'un financement Etat, certaines compensations ont d'ores et déjà pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion. D'autres compensations seront versées dans la courant de l'année 2025 à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de finances 2025 comme c'est le cas pour les associations de lutte contre les violences faites aux femmes.
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