Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 13/02/2025
M. Jérôme Darras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application « Gérer mes biens immobiliers ».
Lancée en 2023 pour permettre aux 24 millions de propriétaires de déclarer la fonction du logement qu'ils possèdent, cette application a rapidement connu de multiples dysfonctionnements : afflux de connexions, bugs informatiques, etc.
En 2024, afin d'y remédier, il a d'ailleurs été demandé de déclarer seulement les changements ou modifications d'occupation de l'année précédente.
Un rapport de la Cour des comptes publié le 23 janvier 2025 met en avant les importantes conséquences financières de ces défaillances.
Alors que le montant initialement prévu pour ce projet était de 12,7 millions, le rapport indique un coût total de 37,2 millions d'euros, auquel il faut ajouter les mesures d'urgence estimées à 19,2 millions d'euros. L'application aura donc coûté presque cinq fois plus que ce qui était envisagé au départ.
Surtout, le coût des dégrèvements que l'État a dû supporter s'élève à 1,3 milliard d'euros, ce qui correspond aux annulations d'impôts causées par 50 % d'erreurs supplémentaires sur les résidences secondaires, plus d'un million de contribuables ayant ainsi été imposés à tort.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures mises en oeuvre pour mettre fin à cette situation et assurer la fiabilité de cet outil.
- page 556
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Page mise à jour le