Question de M. KLINGER Christian (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 13/02/2025
M. Christian Klinger attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant la suppression des aides de la politique agricole commune (PAC) aux agriculteurs de plus de 67 ans ayant fait valoir leur droit à une retraite non agricole.
Depuis le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022, codifié à l'article D. 614-1 du code rural, les aides de la PAC sont conditionnées au statut d'agriculteur actif. Pour ce faire, les agriculteurs doivent être redevables pour leur propre compte des cotisations dues au titre de l'assurance contre les accidents du travail (ATEXA) et, en cas d'atteinte de l'âge prévu au 1° de l'article 351-8 de la sécurité sociale, soit 67 ans, ne pas avoir fait valoir leur droit à la retraite auprès des régimes légaux ou complémentaires.
Cependant, un grand nombre d'agriculteurs ont dû exercer une activité secondaire non agricole afin d'obtenir un revenu complémentaire pour pérenniser leur exploitation. Ces derniers ayant atteint l'âge permettant d'obtenir leur droit de retraite relatif à leur activité secondaire avant la mise en oeuvre de ce statut et avant leurs 67 ans, ont fait valoir leur droit de pension, souvent modeste, tout en continuant de travailler au sein de leur exploitation. Avec cette nouvelle réglementation, ils ont désormais perdu leur statut d'agriculteur actif et par conséquent, les aides de la PAC, qui constituent une ressource non négligeable.
Cette situation est d'autant plus difficile pour les agriculteurs français dans la mesure où en Allemagne les agriculteurs peuvent bénéficier de leur retraite secondaire tout en continuant d'obtenir les aides de la PAC. À l'heure où les transmissions d'exploitations sont de plus en plus difficiles, ce non- cumul risque de forcer les agriculteurs à cesser leur exploitation par manque de financement, aggravant ainsi leur précarité. Ainsi, il l'interroge sur les mesures envisageables qui pourraient permettre aux agriculteurs ayant liquidé une pension non agricole avant l'âge de 67 ans de poursuivre une activité agricole tout en bénéficiant des aides de la PAC.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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