Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 13/02/2025
M. Didier Mandelli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur les conditions de récupération des aides sociales lors du décès d'une personne âgée ou en situation de handicap.
L'une des principales aides financières pour les personnes âgées ou handicapées aux faibles ressources est l'aide sociale à l'hébergement (ASH). Cette prestation accordée par les départements, permet de financer tout ou partie des frais de séjours dans divers établissements (maisons de retraite ou foyers pour adultes handicapés) ou chez des accueillants familiaux. Le montant de l'ASH varie selon les départements et prend en compte plusieurs facteurs.
Cette prestation sociale non contributive présente le caractère d'une avance remboursable. Il s'agit d'une sorte de prêt du département envers le bénéficiaire, et dont les modalités de recouvrement sont fixées à l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles.
Ainsi lors du décès d'un proche en situation de handicap ou d'une personne âgée, le département est, sous certaines conditions, en droit de récupérer les sommes allouées sur l'héritage et sous certaines conditions les donations récentes. Et ce n'est qu'à ce moment-là, seulement, que les héritiers, bien souvent également proches aidants et contributeurs, découvrent les sommes engagées par le département.
La demande de remboursement, variable selon les départements, et dont les montants sont difficilement contestables, suscite bien souvent l'incompréhension des héritiers. Or, l'ASH n'est pas la seule aide qui peut donner lieu à récupération. Tant les bénéficiaires que leurs familles n'ont en effet aucune idée des sommes engagées par le département et l'État.
Aussi, il demande au Gouvernement dans quelle mesure les bénéficiaires ou leurs responsables pourraient régulièrement être tenus informés des sommes ainsi engagées et susceptibles d'être récupérées.
- page 549
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
Page mise à jour le