Question de M. RAVIER Stéphane (Bouches-du-Rhône - NI) publiée le 13/02/2025
M. Stéphane Ravier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur la mise en danger des milliers de chambres d'hôtes du pays.
Selon l'article L. 324-3 du code du tourisme « Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ». Elles sont distinctes, dans ce même code, des « meublés de tourisme ».
Or, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 qui s'intitule « renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale » a associé les chambres d'hôtes aux évolutions fiscales contraignantes qu'elle instaure. Pourtant les chambres d'hôtes se situent chez l'habitant contrairement à la plupart des meublés mis en location sur la plateforme « Airbnb » et qui étaient la cible initiale de cette loi. La structure de leur activité est totalement différente.
À cela s'ajoutent, la forte baisse de l'abattement fiscal sur le chiffre d'affaires de ces chambres d'hôtes et la baisse de 85 000 à 25 000 euros du seuil de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs du secteur qui alourdissent considérablement leurs charges.
Le tourisme est une pépite pour l'attractivité, le rayonnement et l'économie de la France et ses régions. Les évolutions législative et budgétaire de la dernière année risquent de couler un pan important de ceux qui accueillent ces touristes avec une haute qualité de service qui fait honneur à notre réputation internationale.
C'est pourquoi il demande à Mme la ministre si, au vu de cette situation d'ensemble, elle compte soutenir la viabilité économique des chambres d'hôtes et par quelles voies elle compte le faire, si ce n'est un retour au régime antérieur qui leur était applicable.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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