Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 13/02/2025
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences de la multiplication des drives-relais itinérants sur l'avenir du commerce indépendant de proximité dans les communes de Haute-Savoie. Le département de la Haute-Savoie de par sa situation géographique au carrefour entre la Suisse et l'Italie et de sa forte attractivité touristique accorde une importance cruciale au maintien du commerce indépendant de proximité.
Ce secteur d'activité joue un rôle majeur dans l'attractivité et la vitalité des territoires.
Il constitue un moteur économique local qui prend toute sa part dans le développement de l'emploi, l'amélioration du dynamisme des communes et participe activement à la cohésion sociale en maintenant un tissu commercial accessible et diversifié.
Ce modèle historique est aujourd'hui fragilisé par l'émergence d'une nouvelle forme de distribution qui semble s'affranchir de tout cadre légal et administratif.
En effet, dans le département de la Haute-Savoie, il est constaté depuis plusieurs mois la multiplication de drives-relais mobiles issus de grandes enseignes nationales, sous forme de camions stationnés sur des parkings publics ou privés, présents plusieurs fois par jour et sur une amplitude hebdomadaires élevée.
À la différence des drives classiques qui font désormais partie du paysage commercial de nos communes, ces structures d'un nouveau genre ne feraient l'objet d'aucune autorisation préalable d'exploitation commerciale soulevant ainsi de nombreuses problématiques économiques, concurrentielles et environnementales.
Elle rappelle qu'en l'état actuel du droit, les articles L. 752-1 et L. 752-3 du code du commerce soumettent les établissements commerciaux physiques à une autorisation d'exploitation commerciale notamment lorsqu'ils engendrent un impact significatif sur l'aménagement du territoire, la vitalité des centres-villes et l'environnement.
Pourtant, force est de constater que cette expérience de drives-relais mobiles dans le département de Haute-Savore semblent échapper à cette législation, bien qu'ils génèrent des flux commerciaux similaires et participent à la captation de la clientèle au détriment des commerces de proximité.
En l'état actuel des choses, elle rappelle que l'extension de ce phénomène pose plusieurs difficultés : d'une part, il crée une distorsion de concurrence au détriment des autres acteurs de la distribution, qui respectent les obligations administratives et fiscales en vigueur ; il accélère la désertification des centres-villes, en contradiction avec les politiques publiques visant à revitaliser le commerce de proximité ; il augmente le trafic routier et la pollution, notamment dans des zones comme la vallée de l'Arve, déjà fortement impactées par la pollution atmosphérique ; et enfin, il crée une perte de recettes pour les collectivités locales, ces structures ne s'acquittant d'aucune des charges auxquelles sont soumis les commerces traditionnels.
Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier les articles L. 752-1 et L. 752-3 du code de commerce afin d'intégrer expressément tous types de drives, y compris les drives-relais mobiles, dans le champ des autorisations d'exploitation commerciale. Par ailleurs, elle souhaite savoir quelles mesures immédiates pourraient être mises en place pour encadrer ces pratiques et garantir une équité entre tous les acteurs du commerce de détail.
- page 550
En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire.
Page mise à jour le