Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 20/02/2025
M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales, et plus particulièrement les syndicats intercommunaux, dans la mise en oeuvre des dispositifs de rénovation énergétique.
La mise en place des dispositifs "Mon Accompagnateur Rénov'", "Ma PrimeRénov'", "Ma PrimeAdapt", et "Ma Prime Logement Décent", ainsi que la mise en concurrence des opérateurs historiques, notamment publics, avec des entreprises privées, a perturbé l'organisation territoriale existante en matière de politique de l'habitat. Cette réorganisation, qui touche des structures telles que le syndicat interterritorial pour la maîtrise de l'énergie et de l'habitat (SIPHEM) en Gironde, a créé de la confusion et complexifié la gestion des projets de rénovation.
Cette situation a engendré une recrudescence des fraudes et abus dans l'accompagnement des ménages. Certains opérateurs de "Mon Accompagnateur Rénov'" (MAR) agissent de manière peu scrupuleuse, ce qui fragilise les projets de rénovation énergétique. La multiplicité des dispositifs et des aides disponibles nécessite une expertise spécifique, ce qui explique la mise en place de l'agrément MAR. Toutefois, les collectivités territoriales et les syndicats intercommunaux de l'habitat se trouvent confrontés à des difficultés majeures pour accompagner les ménages, en particulier lorsque ces derniers ont signé des contrats avec des MAR peu fiables.
Il lui demande donc comment les collectivités et les syndicats intercommunaux peuvent accompagner efficacement les ménages ayant été abusés par des MAR peu scrupuleux, alors qu'ils ne peuvent plus bénéficier d'un nouvel accompagnement en raison de l'absence de prise en charge financière.
Il lui demande également si une solution peut être apportée concernant le versement rapide des aides financières associées à ces dispositifs, afin que les collectivités et les artisans puissent obtenir les acomptes nécessaires au démarrage des travaux, ainsi que le règlement des travaux déjà réalisés.
- page 651
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 19/03/2025
Réponse apportée en séance publique le 18/03/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
Page mise à jour le