Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 13/02/2025
Mme Pauline Martin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les lacunes et les effets indésirables du dispositif de zones à faibles émissions (ZFE).
Le dispositif des ZFE inscrit dans la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (loi LOM), et rendu obligatoire par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants, constitue un élément décisif de la politique environnementale nationale confiée aux collectivités territoriales. Au 1er janvier 2025, trente nouvelles agglomérations ont intégré la carte des ZFE, multipliant ses conséquences sur les habitants de la zone ainsi que ceux vivant à proximité.
D'une part, la complexité du cadre réglementaire et des règles relatives aux ZFE (dispersées entre code de l'environnement, code des collectivités territoriales, arrêtés locaux...) nuit à la lisibilité des règles pour les élus locaux et rend leur application difficile. D'autres part, comment est-il prévu que les habitants voisins de ces zones soient convenablement informés ? Qu'est-il prévu aussi pour les utilisateurs de passage dans ces zones ou s'y rendant notamment pour accéder à des services ou des soins absents de leur zone d'habitation ?
Elle demande donc des informations à la ministre sur les mesures qu'elle entend porter pour clarifier le cadre législatif et réglementaire des ZFE afin de faciliter leur mise en oeuvre, et accompagner les élus et habitants concernés à en supporter les conséquences sur la mobilité dans les territoires périphériques et ruraux.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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