Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 13/02/2025
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur la situation des retraités frontaliers, polypensionnés et plus particulièrement sur les conséquences du récent revirement jurisprudentiel du Conseil d'État sur la question de l'assujettissement de leurs pensions suisses contributions sociales françaises.
Jusqu'à l'arrêt rendu par le Conseil d'État en octobre 2024, la jurisprudence, notamment issue de l'arrêt Nikula de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et confirmée par une décision du Conseil d'État en 2019, imposait un plafonnement des prélèvements sociaux dus par les retraités polypensionnés, limitant ces contributions au montant de leur pension française. Cette protection garantissait un traitement équitable et évitait une charge fiscale excessive pour ces retraités, souvent en situation de précarité.
Or, la nouvelle décision du Conseil d'État met un terme à ce plafonnement, soumettant désormais l'ensemble des pensions perçues à la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) sans limitation, qu'elles soient françaises ou suisses. Cette évolution a un impact direct et significatif sur le pouvoir d'achat des retraités frontaliers concernés.
Au regard des précédentes évolutions concernant ce sujet complexe, il serait prudent d'attendre des clarifications au niveau européen et d'envisager des mesures transitoires permettant de limiter l'impact de cette charge pour les retraités concernés et éviter une dégradation brutale de leur pouvoir d'achat.
En conséquence elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un moratoire sur l'application de ces nouvelles règles de calcul des prélèvements sociaux et, à défaut, quelles mesures compensatoires sont envisagées pour atténuer leurs effets sur les finances des retraités frontaliers.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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