Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 13/02/2025

M. Sebastien Pla demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les mis en cause dans une infraction qui se déclarent à la fois Français et d'une autre nationalité sont pris en compte par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure comme des Français ou des étrangers, et selon quelle méthode.

- page 564


En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.

Page mise à jour le