Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 13/02/2025
M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur , sur les dérives constatées dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), depuis sa réforme en 2017. Cette réforme, qui a introduit une privatisation partielle du système, permet aux professionnels de l'automobile habilités par les préfectures d'intervenir directement sur les données du système.
Cependant, plusieurs rapports et enquêtes ont mis en lumière une recrudescence des fraudes liées à cette nouvelle organisation. Parmi les pratiques frauduleuses les plus courantes, on retrouve la création de déclarations d'achat fictives permettant d'échapper aux contraventions, de contourner les malus écologiques ou encore de blanchir un véhicule volé ou accidenté afin de le revendre par la suite. Ces agissements qui exposent les usagers à des risques accrus, favorisent également des pratiques illégales liées à la revente de véhicules.
Malgré les sanctions prises à l'encontre de nombreux professionnels habilités qui sont suspendus ou exclus chaque année, l'ampleur réelle du phénomène demeure difficile à évaluer. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles actions ont été mises en place ou envisagées pour lutter efficacement contre ces fraudes et renforcer la sécurité et la transparence du système d'immatriculation des véhicules.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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