Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 13/02/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la durée et la complexité, pour les entreprises et leurs conseils juridiques, des procédures des greffes des tribunaux de commerce.
Dans sa réponse parue au journal officiel du Sénat du 11 avril 2024 à la question écrite n°10102 du même auteur portant sur les problèmes inhérents à la mise en place du guichet unique des entreprises, le Gouvernement a indiqué que « différentes solutions constituent une réponse forte et pragmatique [de l'État] aux besoins des usagers dans le but de finaliser dans les meilleures conditions le fonctionnement pérenne du guichet unique ».
Malgré cela, les entrepreneurs et leurs conseils juridiques constatent, aujourd'hui, une aggravation de la complexité de diverses procédures réglementaires pour les entreprises : bien que le registre des bénéficiaires effectifs soit obligatoire, les conseils juridiques ne pourraient pas y accéder ; l'administration devrait désormais transmettre 2 attestations supplémentaires au greffe pour une radiation d'entreprise ; les entreprises devraient compléter elles-mêmes le registre national des entreprises, etc.
Par ailleurs, ils observent que les délais de traitement des dossiers par les greffes des tribunaux de commerce sont aujourd'hui particulièrement longs. Plus de 12 mois d'attente seraient ainsi nécessaires pour transférer un siège social et il faudrait attendre plus de 6 mois pour inscrire une sûreté mobilière au registre. En outre, ils expriment leur perplexité face à la motivation apportée par le greffe aux rejets de leurs requêtes et soulignent, à ce sujet, qu'il n'existe pas de structure de médiation.
Ils rappellent, par ailleurs, - et comme l'auteur de cette question l'avait déjà signalé dans sa question écrite n°10102 -, que les procédures vis-à-vis des greffes impliquent l'envoi répété, par courrier postal, de dossiers de centaines de pages.
Alors que la procédure de continuité assurée par Infogreffe a pris fin le 31 décembre 2024 et que l'Institut national de la propriété industrielle ne prévoit de livrer une seconde version du site du guichet unique des entreprises qu'à partir du second semestre de l'année 2025, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer le traitement des dossiers relatifs aux sociétés par les greffes des tribunaux de commerce et mettre en place une structure de médiation en cas de rejet des requêtes.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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