Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 13/02/2025
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la durée des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) des titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
En effet, lorsque des jeunes stagiaires RQTH ne sont pas ou plus dans un cursus de formation classique, la réglementation limite leur accueil à un mois, renouvelable une seule fois, dans le cadre d'une « période de mise en situation en milieu professionnel » (PMSMP), et ce « que la présence du bénéficiaire au sein de la structure d'accueil soit continue ou discontinue » (article D. 5135-3 du code du travail).
Or, souvent, ces personnes nécessitent un rythme de travail aménagé, à temps partiel ou de façon discontinue. Leur période effective de mise en situation professionnelle est alors réduite d'autant, à quinze jours renouvelables une seule fois pour une personne ne pouvant travailler que par demi-journées par exemple, ou ayant besoin de deux semaines de vacances en cours de stage.
Cette contrainte est regrettable quand on connaît leurs grandes difficultés à trouver une structure d'accueil, d'une part, comme les délais nécessaires, pour ces personnes en situation de handicap comme pour les employeurs qui acceptent de jouer le jeu, pour mettre en place une organisation de travail adaptée : il est très frustrant pour les uns comme pour les autres de ne pouvoir prolonger l'expérience une fois que l'ensemble des parties a trouvé ses repères.
Il lui demande s'il est envisageable de supprimer cette contrainte pour les personnes en situation de handicap.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
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