Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 13/02/2025
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact financier de l'arrangement administratif conclu en 2009 entre la France et la Suisse, permettant à certains grands groupes français de bénéficier d'un régime dérogatoire en matière de cotisations sociales.
Selon un rapport conjoint de de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances en octobre 2024, cette pratique représenterait un manque à gagner de 300 millions d'euros par an aux comptes publics français. En détachant leurs cadres en Suisse, ces entreprises échappent en effet aux cotisations sociales françaises et profitent d'un régime plus avantageux, ce qui pose une question d'équité entre les entreprises ayant recours à ce dispositif et celles soumises aux règles sociales nationales.
Dans un contexte de tensions budgétaires et de nécessité de préserver les recettes de la sécurité sociale, il lui demande quels dispositifs le Gouvernement envisage pour limiter l'optimisation sociale permise par cet accord et si la France envisage de renégocier cet arrangement avec la Suisse afin d'assurer une contribution équitable de ces entreprises au financement de la protection sociale française. Enfin, il lui demande quelles mesures sont prévues pour renforcer le contrôle et éviter tout contournement des obligations sociales en France par des mécanismes similaires.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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