Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 13/02/2025
M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessaire réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF), notamment au regard des conclusions du rapport "Décentralisation : le temps de la confiance", remis en mai 2024, par M. Éric Woerth, au président de la République.
Le montant global de la DGF a été considérablement réduit au fil des ans. En 2024, elle ne représente plus que 64 % de son niveau de 2013. Cette baisse, particulièrement marquée entre 2014 et 2017 avec une réduction de 11 milliards d'euros, a affecté de manière disproportionnée certaines collectivités, notamment rurales. La stagnation en valeur nominale entre 2018 et 2022, suivie d'une revalorisation insuffisante en 2023, 2024 et dans le Pprojet de loi de finances pour 2025, n'a pas permis d'enrayer cette tendance.
Par ailleurs, la répartition actuelle de la DGF repose sur des critères obsolètes et un mode de calcul complexe, basé sur 18 composantes et des paramètres historiques figés. Cette situation engendre des inégalités entre territoires comparables et une péréquation insuffisante, ce qui nuit à l'équité et à la prévisibilité des ressources des collectivités.
Les constats d'une DGF en déclin et d'incohérences locales injustifiables sont largement partagés, comme en Aveyron où plusieurs communes, comme celle d'Onet-le-Château, sont confrontées à des situations difficilement explicables.
Dans ce contexte, le rapport Woerth recommande une refonte complète de la DGF, articulée autour de plusieurs axes majeurs : suppression des dotations historiques figées, instauration d'une dotation forfaitaire cible fondée sur les ressources actuelles des collectivités, complément péréquateur sélectif prenant en compte les charges réelles des collectivités (densité, revenus des habitants, nombre de bénéficiaires des aides sociales), et mise en place d'une garantie de stabilité financière assurant qu'aucune commune ne perçoive moins de 50 % de sa dotation de 2013.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réforme en profondeur du mode de calcul et de répartition de la DGF conformément aux recommandations du rapport Woerth, et dans quel calendrier cette refonte pourrait être mise en oeuvre afin de garantir une péréquation équitable et acceptable.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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