Question de M. GROSVALET Philippe (Loire-Atlantique - RDSE) publiée le 20/02/2025
M. Philippe Grosvalet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conditions d'indemnisation des communes et habitants sinistrés par des inondations faisant l'objet d'une reconnaissance d'état de catastrophe naturelle.
En effet, la succession de tempêtes et d'intempéries au mois de janvier 2025 ont provoqué des crues historiques de la Vilaine, du marais de Brière et de l'Erdre entrainant des inondations dans des communes de Loire-Atlantique et d'llle-et-Vilaine : en quatre jours, certaines ont enregistré l'équivalent de deux mois de précipitation.
Dans ce contexte, le ministre de l'intérieur a déclaré l'état de catastrophe naturelle pour les communes concernées en faisant la demande.
Cette reconnaissance ouvre le droit à une procédure accélérée et simplifiée de l'indemnisation des dommages subis par les collectivités, les entreprises et les habitants.
Cependant, avec la hausse de la fréquence de catastrophes naturelle due au changement climatique ainsi que l'accroissement des dégradations volontaires des équipements publics, de nombreuses collectivités locales peinent à assurer leurs biens. Certaines ont déjà recours à l'auto-assurance.
De même pour les entreprises et les particuliers, la hausse de la sinistralité liée aux catastrophes naturelles risque d'augmenter de façon exorbitante le montant des primes d'assurance exigées ou d'exclure certains risques des contrats proposés.
Par conséquent, il lui demande quels sont les moyens envisagés par le Gouvernement pour garantir à l'ensemble de nos collectivités, acteurs économiques et concitoyens, le dédommagement des biens sinistrés quel que soit la couverture des contrats d'assurance.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 26/03/2025
Réponse apportée en séance publique le 25/03/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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