Question de M. LOUAULT Vincent (Indre-et-Loire - Les Indépendants) publiée le 13/02/2025
M. Vincent Louault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme sur les répercussions préoccupantes des nouvelles dispositions de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (loi Le Meur) sur l'activité des maisons d'hôtes, particulièrement en zone rurale.
Effectivement, ces hébergements qui contribuent significativement à l'économie locale et au dynamisme touristique, se trouvent assimilés aux logements de type Airbnb alors même que leur fonctionnement en diffère fondamentalement. Contrairement aux locations saisonnières urbaines qui alimentent la spéculation immobilière, les maisons d'hôtes sont des activités familiales et artisanales, impliquant un engagement constant des propriétaires et des prestations spécifiques, telles que le petit déjeuner inclus ou la table d'hôtes. Or, les nouvelles dispositions entraînent des charges disproportionnées, avec une baisse de l'abattement fiscal de 71 % à 50 %, des cotisations sociales alourdies et l'obligation de payer la taxe d'habitation, malgré le paiement préalable de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). De plus, exiger de recourir à un service de conciergerie pour bénéficier d'une exonération de cette taxe va à l'encontre de l'essence même de ces structures, basées sur un accueil personnel et authentique.
Il souligne que ces contraintes risquent de fragiliser ces activités essentielles et souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour adapter le cadre fiscal et réglementaire aux réalités des maisons d'hôtes, afin d'éviter leur disparition progressive.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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