Question de M. VOGEL Louis (Seine-et-Marne - Les Indépendants) publiée le 13/02/2025
M. Louis Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la portée de l'article L.452-46 du code général de la fonction publique qui précise qu'en l'absence de convention avec un centre départemental de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale, une collectivité non affiliée qui recrute un lauréat inscrit sur une liste d'aptitude tenue par le CDG territorialement compétent, rembourse à ce dernier une somme égale aux frais d'organisation du concours ou de l'examen professionnel rapportés au nombre de candidats déclarés aptes par le jury.
L'article 47-1 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion dispose quant à lui, que la demande de remboursement du centre de gestion s'appuie sur la délibération du conseil d'administration qui arrête pour chaque lauréat, le coût réel du concours.
Le coût réel des opérations est également pris en compte pour les aspects financiers des conventions que le centre de gestion peut passer avec d'autres centres de gestion, collectivités ou établissements publics en matière d'organisation de concours et d'examens professionnels.
Le « coût lauréat » est souvent basé sur les critères harmonisés entre plusieurs centres de gestion d'une région. Or, les collectivités non affiliées recrutent souvent des lauréats de concours qui ont été organisées soit par d'autres collectivités, soit plus fréquemment par leur CDG ou plus problématique encore, par d'autres CDG compétents à l'égard d'un autre département (voire région) que celui où se situe leur siège social.
Ces collectivités bénéficient du recrutement sans avoir remboursé les coûts directs ou indirects de l'organisation du concours. Les centres de gestion ne récupèrent donc pas toujours l'argent et les trésoreries territorialement compétentes, malgré l'émission de titres de recettes, n'arrivent pas à contraindre ces collectivités débitrices à rembourser l'organisateur du concours.
Il souhaiterait donc connaître la marge de manoeuvre dont dispose une personne morale de droit public pour récupérer des sommes dues après émission d'un titre de recette à destination d'une autre personne publique, ou le cas échéant préciser la marge de manoeuvre des trésoreries locales pour contraindre les administrations débitrices.
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En attente de réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification .
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