Question de Mme SCHALCK Elsa (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 13/02/2025
Mme Elsa Schalck appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur l'annonce jeudi 30 janvier 2025, par l'Agence du service civique, de la suspension des missions de service civique à compter du 1er février 2025.
Créé par une loi d'initiative sénatoriale, le service civique permet à des jeunes de 16 à 25 ans, et jusqu'à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap, de s'engager dans une mission d'intérêt général auprès d'associations ou d'institutions publiques. Ce dispositif a pris une place croissante dans les politiques de jeunesse et connaît un réel succès auprès des participants. Il s'agit d'un vecteur d'engagement fort dont le Sénat a souhaité accompagner au mieux la montée en charge en votant en 2024 une loi pour le renforcer.
Dans le cadre de l'examen du budget pour 2025, les sénateurs ont voté la reconduction des crédits du service civique. 580 millions d'euros ont été votés et confirmés en commission mixte paritaire, soit 150 000 contrats qui pourront être financés, comme en 2024, une fois le vote définitif du budget intervenu.
Dès lors, l'annonce de cette suspension, sans indication complémentaire, a raisonnablement suscité l'inquiétude des jeunes, de leurs parents et des associations concernés. L'incertitude plane notamment sur les contrats signés au cours du mois de janvier 2025.
Si cette situation résulte de l'absence temporaire de budget du fait de la censure du Gouvernement, il n'en demeure pas moins qu'elle engendre une confusion et ne doit pas créer un frein au développement du service civique.
Elle lui demande dès lors de bien vouloir confirmer que les jeunes qui se sont engagés dans une mission de service civique pourront honorer leur contrat une fois le projet de loi de finances adopté.
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Transmise au Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 27/03/2025
Le service civique est une politique publique qui a fait ses preuves. Plébiscité par les jeunes, il leur permet de s'engager dans de nombreuses missions au service de l'intérêt général. Cependant, du fait de la censure et faute d'adoption du budget par le Parlement avant la fin de l'année 2025, le régime contraignant des services votés s'est appliqué jusqu'à l'adoption définitive de la loi de finances. Il a donc été nécessaire de prendre des mesures temporaires qui ont eu un impact sur le déploiement des missions de service civique. En effet, les règles qui encadrent la consommation de crédits dans le cadre des services votés ont nécessité de suspendre très temporairement les nouveaux contrats permettant des entrées en mission de service civique à compter du 1er février 2025. Ainsi, cette mesure n'a pas eu d'impact sur les contrats qui avaient débuté en 2024 ou en janvier 2025 et qui ont pu se dérouler normalement. Des mesures dérogatoires ont été conservées à compter du 1er février. Ainsi, les missions à l'étranger et l'accueil des ressortissants étrangers en réciprocité ont continué à être autorisés. De même, les missions à Mayotte ont été maintenues compte tenu du contexte local. Les restrictions temporaires ont pu être levées dès l'adoption de la loi de finances pour 2025 et les nouvelles missions ont repris le 24 février.
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