Question de M. BONNUS Michel (Var - Les Républicains) publiée le 13/02/2025
M. Michel Bonnus interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la possibilité de prolonger la durée pendant laquelle la dotation de 3 millions d'euros pour la stérilisation des chats accordée aux communes et aux associations lors de l'examen de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 pourrait être utilisée.
En effet, cette dotation exceptionnelle de 3 millions d'euros a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2024 afin d'aider les collectivités territoriales à prendre en charge la stérilisation des chats errants. Cette annonce a été favorablement accueillie par les maires du département du Var, conscients des enjeux liés à la prolifération des chats sur leur territoire.
Néanmoins, un problème majeur réside dans la contrainte de temps imposée pour l'utilisation de cette subvention. Les communes et associations ont été informées de l'appel à subvention à la mi-septembre 2024 et devaient déposer un dossier de 133 pages avant le 15 octobre 2024. Les réponses favorables ont été communiquées fin novembre, mais l'utilisation des fonds était conditionnée à la participation à une visioconférence avec la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) les modalités d'application de la subvention, dont la dernière session s'est tenue, dans le Var, le 19 décembre 2024. Ce délai administratif a retardé le début des opérations, empêchant de nombreux bénéficiaires, dont plusieurs commune et associations du département du Var, d'utiliser la subvention avant janvier. Au total, cinq mois ont été perdus entre l'annonce et la possibilité effective d'agir alors que l'intégralité de cette dotation doit être utilisée avant le mois de juin, sous peine d'être perdue.
Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir prolonger l'utilisation de cette aide, au moins jusqu'au 31 décembre 2025, afin de permettre aux communes et associations du Var d'en faire un usage optimal et d'assurer une gestion plus efficace de la stérilisation des chats errants.
- page 544
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Page mise à jour le