Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 20/02/2025
Mme Nicole Bonnefoy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés de recouvrement de la taxe d'aménagement.
L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a réformé la gestion de cette taxe d'urbanisme en la transférant des directions départementales des territoires à la direction générale des finances publiques (DGFIP). Ce transfert fut acté par l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022. Depuis, les retards de recouvrement et les pertes fiscales pour les collectivités territoriales s'accumulent et confirment les craintes exprimées l'année précédente par quelques parlementaires avisés.
La presse révèle aujourd'hui à l'appui d'informations syndicales que la collecte des taxes d'urbanisme est entravée par des dysfonctionnements de la plateforme « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) du service des impôts. Ainsi, la grande majorité des avis de paiement, qui devaient être envoyés aux propriétaires devant s'acquitter de cette taxe, ne l'a pas été depuis plus d'un an, presque deux. Selon les estimations, le manque à gagner pour les finances publiques s'élèveraient entre 750 millions et un milliard d'euros.
Pour rappel, cette taxe constitue un impôt local perçu par la commune, le département et, en Île-de-France seulement, par la région. Les parts communale et départementale représentent une ressource fiscale indispensable pour financer la politique de protection des espaces naturels sensibles, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), la gestion de l'eau, et plus globalement l'investissement public local.
À l'heure où l'État demande aux collectivités locales des efforts massifs, coupe drastiquement les dotations comme le fonds vert et réduit in fine la capacité d'investissement des acteurs publics locaux, ces retards sont dommageables pour le budget des collectivités.
Mme Nicole Bonnefoy souhaite connaître dans quelle mesure le Gouvernement entend traiter ces dysfonctionnements et si ce manque à gagner est rattrapable par les services de Bercy.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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